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D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre Conseil consultatif strat gique et modifiant divers autres d crets (1).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Il est ajout au d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement, un titre XI concernant les conseils strat giques comprenant les articles 11.1.1 11.4.4 inclus. Le texte comprend 48 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes