D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif l' valuation des incidences sur l'environnement et la s curit (1).
Country
Type of law
Regulation
Policy
Date of original text
Abstract
Le pr sent d cret modifie nombreuses dispositions du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif l' valuation des incidences sur l'environnement et la s curit . En particulier, il ajoute le Titre IV, intitul comme suit: "Evaluation des incidences sur l'environnement et la s curit ".
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Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 13 f vrier 2003 et mise jour au 13 mai 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No