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D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre XV.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret compl te le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre XV - Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement europ en et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes