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D cret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources agricoles.

Country
Type of law
Regulation
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Abstract
Le pr sent d cret a pour objectif de prot ger l'environnement en r duisant la pollution de l'eau provoqu e par ou d coulant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles, en pr venant les pollutions de ce type, en contribuant la mise en place d'un bon syst me d' coulement des eaux et la limitation de la pollution de l'air comme cons quence de la production et de l'utilisation d'engrais. Cet objectif est notamment vis par des dispositions concernant la production, la manipulation, l'utilisation, le traitement et la transformation des engrais, aussi bien dans le cadre des bonnes pratiques agricoles que dans un souci de qualit de l'eau et du sol. Le texte comprend 88 articles r partis en 13 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (I); La constatation d'eaux pollu es et potentiellement pollu es et la pr sence de zones vuln rables eaux (II); Mesures de l'annexe II et de l'annexe III de la directive sur les nitrates (III); La d claration et le calcul de la production d'effluents d' levage (IV), Le traitement du lisier (V); Possibilit s de d veloppement des entreprises (VI); Politiques par r gion (VII); Politique d'encadrement (VIII); Rapport de r alisation (IX) Groupe de travail technique l ments nutritionnels (X); Vente et transport des engrais (XI); Ex cution (XII); Dispositions finales (XIII).
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 29 d cembre 2006 et int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 27-07-2022 inclus.
Repealed
No
Source language

English

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No