D cret contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.

Country

Type of law

Regulation

Date of original text

1995

Source

FAO , FAOLEX

Abstract

Ce d cret porte des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "environnement", "facteurs polluants", "emission", "polluer","pollution", etc. Le texte est form par 3 titres qui, parmi d'autres, traite des aspects suivants: planification environnementale, normes environnementales qualitatives, protection de l'environnement au sein des entreprises, obligations de mesure et d'enregistrement, surveillance et sanctions.

Attached files

http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel27907.pdf

Web site

http://www.just.fgov.be

Date of consolidation/reprint

28 Jun 2012

Notes

NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 3 juin 1995 et mise jour au 28 juin 2012.

Repealed

No

Source language

French

Legislation status

in force

Legislation Amendment

No

Amended by

D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre Conseil consultatif strat gique et modifiant divers autres d crets (1).

on 30 Apr 2004

D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif l' valuation des incidences sur l'environnement et la s curit (1).

on 13 May 2005

D cret portant diverses mesures en mati re d'environnement et d'agriculture (1).

on 22 Apr 2005

D cret compl tant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement par un titre XV.

on 21 Dec 2007

D cret modifiant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l environnement et le d cret du 23 d cembre 2011 relatif la gestion durable de cycles de mat riaux et de d chets

on 26 Feb 2021

D cret modifiant le titre IV du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du d cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1).

on 27 Apr 2007

D cret adaptant les lois et d crets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l' nergie dans le cadre de la politique administrative.

on 07 Dec 2007

D cret modifiant le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en mati re de maintien de l'environnement (1).

on 30 Apr 2009

Implemented by

Arr t du Gouvernement flamand relatif la planification provinciale et communale en mati re d'environnement et au conseil de l'environnement, en ex cution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.

on 18 May 2007

Arr t du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel int gr .

on 02 Mar 2012

Arr t du Gouvernement flamand tablissant les cat gories de projets soumises l' valuation des incidences sur l'environnement.

on 10 Dec 2004

Arr t du Gouvernement flamand relatif au mode d'int gration de l' valuation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'ex cution spatial.

on 18 Apr 2008

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution du titre XVI du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.

on 12 Dec 2008

Arr t r glant le devoir d'information, de pr vention, de restriction et de r paration en mati re de dommages environnementaux et la proc dure de recours.

on 19 Jul 2013

Arr t du Gouvernement flamand portant adoption du r glement int rieur du Conseil sup rieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, vis l'article 16.2.9 du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.

on 22 Apr 2016