D cret du 12 juin 2015 modifiant le d cret du 22 d cembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret r gle une mati re r gionale et a pour objectif de modifier et remplacer plusiers articles du d cret du 22 d cembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources agricoles. Les articles modifi s font l'objet de la definition des nouvelles normes de fertilisation qui servent prot ger l'environnement en r duisant la pollution de l'eau provoqu e par ou d coulant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent d cret produit ses effets le 1er janvier 2015, l exception de l article 21, 2 , qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Original title
12 JUNI 2015. Decreet tot wijziging van het decreet van 22 december 2006 houdende de bescherming van water tegen de verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen.