D cret modifiant la loi du 28 f vrier 1882 sur la chasse (1).

Le pr sent d cret modifie la loi du 28 f vrier 1882 sur la chasse. Notamment, dans l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi susvis e, le 10 est remplac par ce qui suit: 10 territoire cl tur : sans pr judice de l'article 2ter, alin a 2, tout espace enti rement ou partiellement d limit , de mani re permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles emp chant le libre parcours de toute esp ce de grand gibier. Le texte comprend 3 articles.