D cret modifiant le d cret sur l' lectricit du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l' clairage public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie l'article 19 du d cret sur l'Electricit du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l' clairage public. Le texte comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes