D cret modifiant le d cret sur l'Electricit du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un syst me de certificats d' nergie thermique.

Le pr sent d cret modifie certains articles du d cret sur l'Electricit du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un syst me de certificats d' nergie thermique. Entre autres au chapitre VII du m me d cret est ajout un article 25bis, r dig comme suit: 1er. Il est introduit un syst me de certificats d' nergie thermique. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entr e en vigueur du syst me. Les certificats d' nergie thermique sont accord s par l'instance de r gulation sur la base des conditions fix es par le Gouvernement flamand. 2. Le Gouvernement flamand peut obliger les fournisseurs aux clients terminaux, raccord s au r seau de distribution ou de transmission, de pr senter annuellement avant le 31 mars un nombre de certificats d' nergie thermique l'instance de r gulation. Le Gouvernement flamand fixe les r gles d taill es d'application. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de certificats d' nergie thermique pr senter compte tenu des objectifs politiques en mati re d' laboration de la combinaison nergie thermique-force motrice qualitative en R gion flamande. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles des certificats mis par d'autres autorit s peuvent tre accept s afin de r pondre l'obligation des certificats, vis e au premier alin a, tout en devant offrir des garanties similaires sur le plan de l'attribution de certificats. En 2005, le Gouvernement flamand pr sentera, en concertation avec l'instance de r gulation, un rapport d' valuation sur l'obligation des certificats au parlement flamand. Ce rapport value les effets et l'effectivit des co ts de l'obligation des certificats. Le texte comprend 4 articles.