D cret modifiant le d cret sur l'Electricit du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le syst me des certificats d' lectricit cologique, et portant interpr tation de l'article 37, 2, du m me d cret (1).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le pr sent d cret modifie certains articles du d cret sur l'Electricit du 17 juillet 2000, en ce qui concerne le syst me des certificats d' lectricit cologique et portant interpr tation de l'article 37, 2, du m me d cret (1). Par exemple, il est ajout un article 23bis, r dig comme suit: Article 23bis. La vente d' lectricit des clients finals dans la R gion flamande comme une quantit d' lectricit partir de sources d' nergie renouvelables ou toute autre d nomination qui pourrait indiquer que l' lectricit a t produite au moyen de sources d' nergie renouvelables, est autoris e dans la mesure o le fournisseur pr sente la VREG un nombre correspondant de certificats d' lectricit cologique. Un certificat d' lectricit cologique ne peut tre utilis qu'une seule fois pour la vente d' lectricit telle que vis e l'alin a premier. Le Gouvernement flamand tablit les crit res et la proc dure de la pr sentation et de l'indication de certificats d' lectricit cologique telles que vis es au pr sent article.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent d cret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2004.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes