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D cret modifiant le titre IV du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du d cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret modifie le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. En particulier, il modifie le titre IV concernant l valuation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes. En outre, le d cret susvis modifie l article 36 du d cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No