D cret modifiant le titre IV du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du d cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie le d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. En particulier, il modifie le titre IV concernant l valuation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes. En outre, le d cret susvis modifie l article 36 du d cret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No