D cret portant cr ation de l'agence autonomis e externe de droit public Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorit de r gulation flamande pour le march de l'Electricit et du Gaz) (1).

Le pr sent d cret porte la r glementation relative la cr ation de l'agence autonomis e externe de droit public Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorit de r gulation flamande pour le march de l'Electricit et du Gaz). Il donne ex cution, en ce qui concerne les comp tences de la R gion flamande, l'article 23 de la directive 2003/54/CE du Parlement europ en et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des r gles communes pour le march int rieur de l' lectricit et abrogeant la directive 96/92/CE, et l'article 25 de la directive 2003/55/CE du Parlement europ en et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des r gles communes pour le march int rieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Notamment l article 1er tablit qu il est cr une agence autonomis e externe de droit public telle que vis e l'article 13 du d cret cadre. Cette agence porte le nom Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt , en abr g VREG. Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, manant de l'agence, mentionnent la d nomination de l'agence, imm diatement pr c d e ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : "agence autonomis e externe de droit public". En outre, l'autorit de r gulation a pour mission de r guler, contr ler et promouvoir la transparence du march de l' lectricit et du gaz dans la R gion flamande. Le texte comprend 29 articles r partis en 8 chapitres comme suit:Dispositions g n rales (Ier); Cr ation (II); Mission, t ches et comp tences (III); Administration et fonctionnement (IV); Secret professionnel (V); Moyens financiers (VI); Coordination (VI sic !); Dispositions modificatives (VII); Dispositions finales (VIII).