D cret portant modification du D cret sur les engrais du 22 d cembre 2006 et portant modification du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie le d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1). Notamment, on remplace l article 15ter concernant la fertilisation en nature.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes