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D cret portant r duction des missions de gaz effet de serre en R gion flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l' nergie, l'utilisation de sources d' nergie renouvelables et l'application des m canismes de flexibilit pr vus par le Protocole de Kyoto.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent d cret qui peut tre cit comme le d cret REG - porte la r glementation relative la r duction des missions de gaz effet de serre en R gion flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l' nergie, l'utilisation de sources d' nergie renouvelables et l'application des m canismes de flexibilit pr vus par le Protocole de Kyoto. Le texte comprend 39 articles r partis en 10 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Interventions favorisant l'utilisation rationnelle de l' nergie, l'utilisation de sources d' nergie renouvelables et l'application de m canismes de flexibilit (II); Conventions nerg tiques et obligations relatives l'utilisation rationnelle d' nergie et l'utilisation de sources d' nergie renouvelables pour entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public (III); Obligations relatives l'utilisation rationnelle de l' nergie et l'utilisation de sources d' nergie renouvelables respecter par les fournisseurs de combustibles (IV); Obligations relatives l'utilisation rationnelle de l' nergie et l'utilisation de sources d' nergie renouvelables respecter par les fournisseurs de combustibles (V); Agr ment des experts nerg tiques et collecte de donn es (VI); Contr le (VII); Sanctions (VIII); Cr ation des Commissions autonomes de la Politique nerg tique en Flandre (IX); Dispositions finales (X).
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Les articles 1er, 2 et 16 38 inclus du pr sent d cret entrent en vigueur le jour de la publication du pr sent d cret au Moniteur belge.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 23 juin 2004 et mise jour au 27 mars 2007.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No