D cret relatif au subventionnement de m thodes de production agricole plus durables et l'agr ment de centres pour une agriculture plus durable (1).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent d cret est relatif au subventionnement de m thodes de production agricole plus durables et l'agr ment de centres pour une agriculture plus durable. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "activit agricole", "agriculteur", "formation agricole", "centre", "m thodes de production agricole plus durables", "agriculture aux objectifs largis". Le texte comprend 25 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Mesures d'aide pour promouvoir une agriculture plus durable (II); Formation agricole (III); Actions de sensibilisation pour promouvoir une agriculture plus durable (IV); Education agricole (V); Disposition finale (VI).
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Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent d cret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 26 mars 2004 et mise jour au 13 mai 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No