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D cret relatif l organisation du march du gaz.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent d cret s appellant le d cret sur le gaz naturel - porte la r glementation relative l organisation du march du gaz. Il met en ex cution la directive 98/30/CE du Parlement europ en et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des r gles communes pour le march int rieur du gaz naturel, pour ce qui concerne les comp tences de la R gion flamande. Le texte comprend 60 articles r partis en 11 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Gestion du r seau de distribution de gaz naturel (II). Ce dernier chapitre est divis en 2 sections comme suit: D signation de gestionnaires du r seau de gaz naturel et Activit s du gestionnaire du r seau de gaz naturel. Acc s au r seau de distribution du gaz naturel (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production de gaz naturel respectueuse de l'environnement (VII); L'Autorit de r gulation flamande pour le march de l' lectricit et du gaz (VREG) (VIII); Redevance sur l'exploitation d'un r seau de distribution de gaz naturel (IX). Ce dernier chapitre est divis en 6 sections comme suit: Assiette d'imposition, redevable et tarif (I); Etablissement de l'imp t (II); Contr le (III); Recours administratif (IV); Imposition d'office, amende administrative et contrainte (V); Prescription (VI); Sanctions (X); Dispositions finales et transitoires (XI).
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le Gouvernement flamand fixe la date d'entr e en vigueur des dispositions du pr sent d cret. Les articles 31, 45, 46, 56, 57, 58 et 59 ne pourront produire leurs effets qu' partir du 1er janvier 2002.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 3 octobre 2001 et mise jour au 22 ao t 2008.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No