D cret relatif la gestion durable de cycles de mat riaux et de d chets.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent d cret porte la r glementation relative la pr vention et la gestion des d chets. Le d cret envisage la transposition partielle de la Directive 2008/98/CE du Parlement europ en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux d chets. Le texte comprend 86 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Dispositions pr liminaires (Ier); Dispositions g n rales relatives la gestion de cycles de mat riaux et de d chets (2); Dispositions relatives la gestion de cycles de mat riaux et de d chets sp cifiques (3); D limitation de la vie des d chets (4); Contributions cologiques, redevances cologiques et r tributions (5); L'autonomisation Plan C (6); L'autonomisation Plan C (7); Dispositions modificatives (8); Dispositions finales (9).
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Date of consolidation/reprint
Date of text
Notes
Int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 29-12-2022 inclus.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by