D cret relatif la participation du public en mati re d'environnement.

Le pr sent d cret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 pr voyant la participation du public lors de l' laboration de certains plans et programmes relatifs l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'acc s la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la d termination de r gles communes de participation du public l' laboration de plans et programmes relatifs l'environnement et au processus d cisionnel d'activit s particuli res. Le texte ajoute un article D.5-1 dans le titre Ier de la partie Ire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Cet article tablit qu une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives la protection de l'environnement. Dans le cadre des m canismes de participation du public l' laboration de plans et programmes relatifs l'environnement et au processus d cisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les t ches qui lui sont confi es par le pr sent Code. Le texte comprend 64 articles r partis en 3 chapitres.