D cret relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country

Type of law

Regulation

Date of original text

1991

Source

FAO , FAOLEX

Abstract

Le pr sent d cret, ayant pour but de prot ger l'environnement contre la pollution due la production et l'utilisation d'engrais, r gle une mati re vis e l'article 107 quater de la Constitution. D'abord, sont d finis certains termes comme "terre", "terre arable", "b tail", "entreprise", "engrais", "engrais animal", "bilan nutritif", "producteur", "transporteur", etc. L'article 3 tablit que le producteur doit fournir chaque ann e la "Mestbank" des l ments num r s dans l'article 3. En outre, chaque utilisateur doit tenir un registre concernant l'utilisation des engrais et la superficie des terres arables appartenant l'entreprise, et chaque producteur est oblig de tenir un registre sur le cheptel et la superficie des terres arables appartenant l'entreprise. Ensuite, le d cret traite des mati res telles que le calcul de la production d'engrais animal par entreprise (art. 5); R gles en mati re de transport efficace des exc dents d'engrais (chap. III); Missions de la "Mestbank" (chap. IV); Epandage d'engrais sur le sol (chap. V); Terres arables appartenant des entreprises transr gionales (chap. VI); Redevances (chap. VII); R gles concernant la production d'engrais animal (chap. IX); Contr le (chap. X). Le chapitre XI contient les dispositions p nales. Le d cret comprend 41 articles r partis en 12 chapitres.

Attached files

http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel5901.pdf

Web site

http://www.ejustice.just.fgov.be

Date of consolidation/reprint

01 Jan 2019

Notes

Cet arr t abroge l'article 4 du d cret du 4 janvier 1984 portant des mesures en mati re de gestion des eaux souterraines ainsi que l'arr t de l'ex cutif flamand du 1er mars 1989.NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 11 juillet 1992 et mise jour au 18 f vrier 2011.Version consolid e mod. par DCFL 2019-05-24/05.

Repealed

Yes

Source language

French

Legislation status

repealed

Legislation Amendment

No

Amended by

D cret portant diverses mesures en mati re d'environnement et d'agriculture (1).

on 22 Apr 2005

D cret portant modification du D cret sur les engrais du 22 d cembre 2006 et portant modification du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1).

on 19 Dec 2008

D cret adaptant les lois et d crets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l' nergie dans le cadre de la politique administrative.

on 07 Dec 2007

Implemented by

Arr t de l'Ex cutif flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 30 Dec 1995

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 17 Oct 1997

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution des articles 33 et 34 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 20 Jul 1996

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 33, paragraphe 1er, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 20 Dec 1995

Arr t du Gouvernement flamand fixant la proc dure applicable la commission consultative vis e l'article 24 du d cret 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 30 Nov 1994

Arr t du Gouvernement flamand accordant des d rogations au r gime d' pandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, paragraphe 7, 4 , du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 16 Dec 1997

Arr t du Gouvernement flamand accordant des d rogations au r gime d' pandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, 7, 1 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 15 Sep 1998

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution des articles 11 et 33 et 33bis du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 03 Mar 2000

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 14, 5, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 31 Mar 2000

Arr t du Gouvernement flamand portant d signation des restrictions ax es sur des zones, telles que vis es aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 23 Jun 2005

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 9 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 28 Mar 2003

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 26 May 2000

Arr t du Gouvernement flamand relatif au bilan d'excr tion d'engrais, en ex cution de l'article 3, 1er, 4 , 5, 2, 1 , 6, 2 et 20bis, 2, 3 et 4 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 03 Jul 2007

Arr t du Gouvernement flamand fixant un r gime indemnitaire en ex cution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, 1er et 3 et 15septies du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arr t du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant ex cution de certains articles du m me d cret.

on 10 Jan 2006

Arr t minist riel portant des mesures sp ciales en mati re d' pandage d'effluents d' levage, en ex cution de l'article 17, paragraphe 6, 1 , a) du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 15 May 2001

Arr t minist riel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en ex cution de l'arr t du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant ex cution de certains articles du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 06 Apr 2001

Arr t du Gouvernement flamand r glant l'arr t volontaire, complet et d finitif de la production de tous les effluents d' levage provenant de porcs.

on 20 Jul 2006

Arr t du Gouvernement flamand modifiant l'arr t du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant ex cution des articles 11, paragraphe 1er, 13 et paragraphe 7, 33 et 33bis du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 16 Mar 2001

Arr t du Gouvernement flamand portant ex cution de l'article 33ter du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 08 Jun 2006

Arr t du Gouvernement flamand visant examiner, revoir et compl ter les zones d'eau vuln rables telles que vis es l'article 15, 3, 4 et 5, du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 14 Jun 2002

Arr t du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les r sidus de nitrates, en ex cution de l'article 13bis, 1er, et les conditions d'octroi d'une d rogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vuln rables "eaux", en ex cution de l'article 15, 8 et 9 et de l'article 17 du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

on 19 Dec 2003

Arr t du Gouvernement flamand relatif aux modalit s en mati re de r gime de bilan nutritif tel que stipul l'article 25 du D cret sur les engrais.

on 17 Aug 2011

Ministerial Decision establishing the samples and analyzes carried out in the context of the Manure Decree, for which a notification must be made via the internet counter made available by the Manure Bank and determining the further rules for the notification and the internet counter.

on 07 Nov 2012

Repealed by

D cret du 12 juin 2015 modifiant le d cret du 22 d cembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates partir de sources agricoles.

on 12 Jun 2015