D cret relatif la qualit de l'eau destin e la consommation humaine.

L'objectif du pr sent d cret est de prot ger la sant des personnes des effets n fastes de la contamination des eaux destin es la consommation humaine en garantissant la salubrit et la propret de celles-ci, et ce, conform ment la directive du Conseil des Communaut s n 98/83/C.E. du 3 novembre 1998 relative la qualit des eaux destin es la consommation humaine. Le texte comprend 22 articles r partis in 7 chapitres comme suit: Objectifs et d finitions (Ier); Champ d'application (II); Obligations du fournisseur (III). Ce dernier chapitre est divis en 5 sections: Obligations g n rales (I); Contr le (II); Mesures correctrices et restrictions d'utilisation (III); D rogations (IV); Informations (V). Constatation, recherche et poursuite des infractions (IV); Sanctions administratives (V); Sanctions p nales (VI); Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (VII).