D cret relatif l'autorisation anti-pollution.

Ce d cret porte la r glementation relative l'autorisation anti-pollution. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, " tablissements", "exploiter", "exploitant", "transformer un tablissement", " tablissement temporaire", etc. L'article 3 tablit que les tablissements r put s incommodes pour l'homme et l'environnement sont r partis en trois classes selon la nature et l'importance de leur impact sur l'environnement. L'Ex cutif flamand tablit la liste et les classes des tablissements. En outre, il est souligner que nul ne peut sans autorisation pr alable et crite de l'autorit comp tente, exploiter ou transformer un tablissement class comme incommode qui appartient la premi re ou la deuxi me classe. Le texte est form par 46 articles r partis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Proc dure d'autorisation pour tablissements nouveaux (II); Conditions cologiques et obligations de l'exploitant (III); Recours (IV); Transformation d'un tablissement autorise (V); La caducit de l'autorisation (VI); Contr le et mesures coercitives (VII); Suspension et retrait de l'autorisation (VIII).