D cret relatif l'organisation du march de l' lectricit .

Le pr sent d cret s appellant d cret sur l' lectricit - porte la r glementation relative l organisation du march de l lectricit . La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, distribution , r seau de distribution , ligne directe , gestionnaire du r seau , producteur , sources d' nergie renouvelables , lectricit cologique , certificat d' lectricit cologique . Le texte comprend 42 articles r partis en 11 chapitres comme suit: G n ralit s (Ier); Gestion du r seau de distribution (II); Acc s au r seau de distribution (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production d' lectricit respectueuse de l'environnement (VII); Fonds des sources d' nergie renouvelables (VIII); Autorit de r gulation (IX); Sanction (X); Dispositions finales (XI).