D cret sur la chasse.

Ce d cret sur la chasse est compos par 49 articles divis s en 13 chapitres. La partie initiale d finit les termes "acte de chasse" et "gibier". Le chapitre II porte les dates de la chasse et le chapitre III traite du titulaire du droit de chasse, les terrains de chasse. Ensuite le texte r gle le permis de chasse (chap. IV); Les moyens de chasse (chap. V); La lutte contre le gibier (chap. VI); Les dommages caus s par le gibier (chap. VII); Le transport et le commerce du gibier (chap. VIII); La surveillance (chap. IX); Dispositions sp ciales (chap. X); Dispositions p nales g n rales (chap. XI); Dispositions abrogatoires et modificatives (chap. XII); Dispositions finales et transitoires (chap. XIII).