Loi portant des dispositions diverses en mati re de bien- tre animal, Cites, sant des animaux et protection de la sant des consommateurs.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le pr sent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement europ en et du Conseil du 22 septembre 2010 relative la protection des animaux utilis s des fins scientifiques. L article 43 tablit que des subsides la recherche scientifique en mati re de s curit des aliments, de politique sanitaire des animaux et v g taux et de bien- tre animal peuvent tre octroy s par le ministre qui a la Sant publique dans ses attributions. Le texte comprend 44 articles r partis en 3 titres comme suit: Disposition introductive (1); Dispositions modificatives (2); Subsides la recherche scientifique (3).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by