Loi relative aux mati res premi res pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l' levage.

Cette loi porte la r glementation relative aux mati res premi res pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l' levage. L'article 1er d finit le terme "mati res premi res pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l' levage". Ensuite sont num r es les mesure que le Roi peut prendre en vue de sauvegarder les int r ts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des pr parateurs, des leveurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant emp cher les tromperies et les falsifications, supprimer les proc d s ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'am liorer et de prot ger la production v g tale et animale. Par exemple, il peut 1 d terminer les conditions de production, de fabrication, de transformation, de pr paration, de composition, de conservation, de transport, de qualit , d'efficacit , de quantit , d'origine, de provenance, de triage, d'emballage, de pr sentation, de conditionnement et de publicit auxquelles les mati res premi res doivent satisfaire ainsi que fixer les qualit s qu'elles doivent pr senter pour tre mises dans le commerce, acquises, offertes, expos es ou mises en vente, d tenues, pr par es, transport es, vendues, remises titre gratuit ou on reux, import es, export es ou tre admises en transit; 2 d terminer les conditions d'emploi des mati res premi res; 3 d terminer les marques, plombs, scell s, labels, tiquettes, certificats, attestations, criteaux, signes, emballages, d nominations ou autres indications ou documents tablissant ou attestant que les conditions vis es au 1. Le texte comprend 15 articles r partis en 3 titres comme suit: Mesures relatives aux mati res premi res pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l' levage (Ier); Mesures relatives aux pesticides (II); Dispositions g n rales (III).