Loi relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la participation du public dans l' laboration des plans et des programmes relatifs l'environnement (1).

La pr sente loi met en ex cution la directive 2001/42/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 juin 2001 relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et la directive 2003/35/CE du Parlement europ en. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plans et programmes", "auteur du plan ou du programme", "projet", "public", "participation du public", " valuation des incidences", "Conseil f d ral du d veloppement durable". L article 4 tablit que l' valuation des incidences sur l'environnement des plans et programmes susceptibles d'avoir des cons quences notables sur l'environnement s'effectue pendant leur laboration et avant qu'ils ne soient adopt s. Il est cr un Comit d'avis sur la proc dure d' valuation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement. Le texte comprend 22 articles r partis en 6 chapitres. Deux annexes sont jointes: Crit res permettant de d terminer l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes (I); Informations du rapport sur les incidences environnementales (II).