Loi relative la p che maritime dans les eaux territoriales.

L'article 1er sp cifie que conform ment aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale conclue La Haye le 6 mai 1882, approuv e par la loi du 6 janvier 1884, la p che, soit qu'elle s'exerce bord, soit qu'elle ait lieu par embarcation d tach e, est d sormais interdite tout bateau tranger, dans le rayon de trois milles g ographiques de 60 au degr de latitude, compt s partir de la laisse de basse mer, le long de toute l' tendue de la c te belge. Il est noter que le bateau surpris en d faut sera conduit dans le port belge le plus rapproch et remis au commissaire maritime. Dans les ports o il n'existe pas de commissariat, il sera remis la douane ou l'autorit communale. N anmoins le bateau n'y sera pas conduit ou cessera d'y tre retenu, moyennant le d p t, entre les mains soit de l'agent verbalisant, soit de l'autorit laquelle l'embarcation a t remise, d'un cautionnement de 600 francs qui sera consign au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel se trouve le tribunal comp tent. Le texte comprend 10 articles.