Loi relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales.

L'article 1er spécifie que conformément aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale conclue à La Haye le 6 mai 1882, approuvée par la loi du 6 janvier 1884, la pêche, soit qu'elle s'exerce à bord, soit qu'elle ait lieu par embarcation détachée, est désormais interdite à tout bateau étranger, dans le rayon de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude, comptés à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue de la côte belge. Il est à noter que le bateau surpris en défaut sera conduit dans le port belge le plus rapproché et remis au commissaire maritime. Dans les ports où il n'existe pas de commissariat, il sera remis à la douane ou à l'autorité communale. Néanmoins le bateau n'y sera pas conduit ou cessera d'y être retenu, moyennant le dépôt, entre les mains soit de l'agent verbalisant, soit de l'autorité à laquelle l'embarcation a été remise, d'un cautionnement de 600 francs qui sera consigné au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel se trouve le tribunal compétent. Le texte comprend 10 articles.