Loi relative la protection de la sant de consommateurs en ce qui concerne les denr es alimentaires et les autres produits.

Cette loi du 24 janvier 1977 relative la protection de la sant des consommateurs en ce qui concerne les denr es alimentaires et les autres produits porte la consultation des versions ant rieures partir du 1er janvier 1987 et mise jour au 31 d cembre 2003. Il est compos par 27 articles. La partie initiale d finit certains termes comme, par exemple, "denr es alimentaires", "autres produits", "commerce ou mise dans le commerce", "fabrication ou fabriquer", etc. L'article 2 tablit que dans l'int r t de la sant publique ou en vue d'emp cher les tromperies ou les falsifications dans ce domaine, le Roi peut r glementer et interdire la fabrication, l'exportation et le commerce de denr es alimentaires. Ce pouvoir implique, entre autres, la possibilit de d terminer la composition des denr es alimentaires, d'en arr ter les d nominations correspondantes ainsi que de r glementer les indications utiles l'information, sur proposition du Ministre qui la sant publique dans ses attributions. Le Roi peut, en particulier, sur proposition ou apr s avis du Conseil sup rieur d'Hygi ne, r glementer et interdire la mise dans le commerce d'aliments di t tiques, de vitamines et de denr es alimentaires auxquelles ont t ajout s des vitamines, des oligo- l ments ou d' autres nutriments. Le Roi peut soumettre certains aliments di t tiques qu'il d signe l'enregistrement, aux conditions et selon les r gles qu'il d termine. En plus le Roi tablit la liste des additifs qui peuvent tre utilis s dans les denr es alimentaires et en fixe les crit res de puret . Il d signe les denr es alimentaires auxquelles des additifs peuvent tre ajout s et en d termine la teneur maximale ainsi que le mode d'expression de cette teneur. Il indique les informations qui doivent figurer, en ce qui concerne les additifs, sur l'emballage des denr es alimentaires.