Loi relative l'acc s du public l'information en mati re d'environnement.

La pr sente loi est relative l'acc s du public l'information en mati re d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont r gl s par l'autorit f d rale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles r partis en 10 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); D finitions et champs d application (II); Obligations g n rales (III); Qualit des informations environnementales (IV); Publicit active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicit passive des informations environnementales (VII); Exceptions la publicit (VIII); Commission f d rale de recours pour l'acc s aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X).