Ordonnance établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

La présente ordonnance établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Elle établit également un lien entre ce système d'échange et les mécanismes de projet du Protocole de Kyoto. En outre, elle elle régit l'utilisation des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et encadre la procédure de sélection des mécanismes de projet. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Objectifs et définitions (II); Objectifs et définitions (III); Mécanismes de flexibilité (IV); Gestion financière et amendes administratives (V); Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires (VI); Entrée en vigueur (VII).