Ordonnance relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.-Addendum.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les annexes reprises dans la pr sente ordonnance sont annexer l'ordonnance susmentionn e, publi e dans le Moniteur Belge du 30 mars 2004, page 17836. L'annexe I contient les informations vis es l'article 9, paragraphe 2, et l'annexe II a trait aux crit res permettant de d terminer l'ampleur probable des incidences vis es l'article 6.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No