Ordonnance relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1).

Ordonnance relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Elle vise transposer la directive 2001/42/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 juin 2001 relative l' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau lev de protection de l'environnement et de contribuer l'int gration de consid rations environnementales dans l' laboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un d veloppement durable en pr voyant que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soient soumis une valuation environnementale. Le texte comprend 30 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier). Ce dernier chapitre contient l objectif de la pr sente ordonnance, les d finitions y us es, ainsi que le champ d'application. Proc dure d' valuation des plans et programmes (III). Celui-ci consid re les aspects suivants: Obligation g n rale; Rapport sur les incidences environnementales; Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Enqu te publique; Avis; Consultations transfronti res; Prise de d cision; Information sur la d cision; Suivi et finalement Lieu avec d'autres dispositions l gislatives ou r glementaires; Modification de diverses ordonnances (IV); Information et rapport la Commission europ enne (V); Habilitation (VI). Deux annexes sont jointes.