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Ordonnance relative la mise en conformit de la l gislation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative la protection de l'environnement par le droit p nal.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La pr sente ordonnance transpose partiellement la Directive 2008/99/CE du Parlement europ en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative la protection de l'environnement par le droit p nal. Notamment, l ordonnance porte des modifications, entre autres, la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; l'ordonnance du 25 mars 1999 relative la recherche, la constatation, la poursuite et la r pression des infractions en mati re d'environnement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No