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Ordonnance relative l'organisation du march de l' lectricit en R gion de Bruxelles-Capitale (1).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La pr sente ordonnance transpose dans l'ordre juridique de la R gion de Bruxelles-Capitale la directive 96/92/CE du Parlement europ en et du Conseil du 19 d cembre 1996 concernant des r gles communes pour le march int rieur de l' lectricit . Notamment, l ordonnance est relative l'organisation du march de l' lectricit en R gion de Bruxelles-Capitale. L article 3 tablit que le gouvernement d signe, en qualit de gestionnaire du r seau de transport r gional, soit une soci t qui dispose du droit de propri t ou d'usage sur ce r seau et qui se conforme aux exigences nonc es par ou en vertu de l'article 9 de la loi, soit une intercommunale qui dispose d'un des droits susdits, dont les statuts sont conformes l'article 8 de la pr sente ordonnance et qui respecte les exigences pos es l'article 9 de la pr sente ordonnance. Le texte comprend 39 articles r partis en 8 chapitres comme suit: G n ralit s (Ier); Gestion du r seau de transport r gional et du r seau de distribution (II); Eligibilit et acc s aux r seaux (III); Missions de service public (IV); Promotion de l' lectricit verte et de la cog n ration de qualit (V); C bles, lignes directes et installations (VI); Sanctions (VII); Mesures diverses et modificatives (VIII).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No