Ordonnance sur l'acc s l'information relative l'environnement dans la R gion de Bruxelles-Capitale (1).

La pr sente ordonnance porte la r glementation concernant l'acc s l'information relative l'environnement dans la R gion de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement europ en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'acc s du public l'information en mati re d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise garantir le droit d'acc s aux informations environnementales d tenues par les autorit s publiques ou pour leur compte, fixer les conditions de base et les modalit s pratiques de ce droit et veiller ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffus es aupr s du public afin de parvenir une mise disposition et une diffusion syst matiques aussi larges que possible des informations environnementales aupr s du public. Le texte comprend 26 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Proc dure et modalit s d'acc s l'information environnementale (II); Recours aupr s de la Commission r gionale d'acc s aux documents administratifs (III); Diffusion des informations environnementales (IV); Dispositions finales (V).