This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n° 154 /MMCE/SG/DGE portant fixation des conditions d’ouverture des établissements de distribution de produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie (stations service et de distribution).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture des établissements de distribution de produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie (stations service et de distribution). Toute personne physique ou morale qui se propose d’ouvrir un établissement de distribution des produits pétroliers de la troisième classe, première catégorie au Burkina Faso, doit être en possession d’un arrêté d’autorisation délivré par le Ministre chargé de l’Energie avant l’ouverture de la station.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 1, 6 janvier 2005.
Source language

French

Legislation Amendment
No