Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé à Pointe-Noire le 20 septembre 2011.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Accord vise les objectifs suivants : prévenir et réprimer la traite des enfants par une coopération efficace entre les deux Etats; protéger, réhabiliter, réintégrer et réinsérer les enfants victimes de traite dans leur environnement d'origine quand c'est nécessaire; s'entraider dans l'investigation, l'arrestation, la poursuite et l'extradition des coupables à travers l'autorité centrale compétente de chaque Etat. A ce titre, il s’applique aux domaines suivants : a) la prévention; b) la protection; c) la répression; d) l'entraide judiciaire; e) le rapatriement; f) la réhabilitation ; g) la réintégration; h) la réinsertion ; i) la coopération.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No