Arr t 2009-194/MEF/DC/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF du 17 Mars 2009 portant modalit s de recouvrement d es cotaxes sur les pneus, les emballages jetables, les piles et accumulateurs et le tabac.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t institue des cotaxes sur les actes ou activit s de pollution.
Aux termes de l article 8 de la loi 2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, l importation de pneus neufs ou usag s et d emballages est assujettie l cotaxe.
Sont galement assujettis cotaxe, les piles accumulateurs; les r cipients et emballes jetables autres que plastique et contenant des produits; les r cipients et emballages jetables vides autres que plastiques; et le tabac et cigarettes, conform ment l article 9 de la loi 2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finance pour la gestion 2009.
Aux termes de l article 8 de la loi 2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, l importation de pneus neufs ou usag s et d emballages est assujettie l cotaxe.
Sont galement assujettis cotaxe, les piles accumulateurs; les r cipients et emballes jetables autres que plastique et contenant des produits; les r cipients et emballages jetables vides autres que plastiques; et le tabac et cigarettes, conform ment l article 9 de la loi 2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finance pour la gestion 2009.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No