Arrêté 2009-194/MEF/DC/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF du 17 Mars 2009 portant modalités de recouvrement d es écotaxes sur les pneus, les emballages jetables, les piles et accumulateurs et le tabac.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté institue des écotaxes sur les actes ou activités de pollution.
Aux termes de l’article 8 de la loi 2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, l’importation de pneus neufs ou usagés et d’emballages est assujettie à l’écotaxe.
Sont également assujettis à écotaxe, les piles accumulateurs; les récipients et emballes jetables autres que plastique et contenant des produits; les récipients et emballages jetables vides autres que plastiques; et le tabac et cigarettes, conformément à l’article 9 de la loi 2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finance pour la gestion 2009.
Aux termes de l’article 8 de la loi 2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, l’importation de pneus neufs ou usagés et d’emballages est assujettie à l’écotaxe.
Sont également assujettis à écotaxe, les piles accumulateurs; les récipients et emballes jetables autres que plastique et contenant des produits; les récipients et emballages jetables vides autres que plastiques; et le tabac et cigarettes, conformément à l’article 9 de la loi 2008-09 du 02 janvier 2009 portant loi de finance pour la gestion 2009.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No