Arrêté n° 518/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 31 décembre 2008 portant interdiction la pêche aux mysidacés (crevettes roses de mer) dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit la pratique de la pêche Mysidaces (crevettes roses de mer) dans les eaux maritimes sous juridiction Béninoise.
Les infractions au présent arrêté sont punies de peines prévues aux articles 283 ; 284 et 285 du Code de la Marine Marchande.
Les infractions au présent arrêté sont punies de peines prévues aux articles 283 ; 284 et 285 du Code de la Marine Marchande.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No