D cret N 2008- 615 du 22 Octobre 2008 portant interdiction du pr l vement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret interdit le pr l vement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou.
L'extraction du sable pour les travaux de construction ne peut se faire que sur des sites autoris s par l'Etat.
Tout contrevenant aux dispositions du pr sent d cret est passible des peines pr vues la loi n 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalit s mini res en R publique du B nin.
L'extraction du sable pour les travaux de construction ne peut se faire que sur des sites autoris s par l'Etat.
Tout contrevenant aux dispositions du pr sent d cret est passible des peines pr vues la loi n 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalit s mini res en R publique du B nin.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No