D cret N 2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la proc dure de d termination des limites des d pendances du domaine public de l'eau.

Le pr sent d cret fixe la proc dure de d termination des limites des d pendances du domaine public de l'eau, conform ment l article 20 de la Loi N 2010-44 du 24 novembre 20 10 portant gestion de I'eau en Republique du Benin.
Les d pendances du domaine public de l'eau concern es par le pr sent d cret sont notamment les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que leurs d pendances et les ouvrages publics affect s ou n cessaires leur gestion.