Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Entre autres, la loi règlemente la déclaration et du contrôle de patrimoine ; l'organe de lutte contre la corruption ; conflit d'intérêts ; la déductibilité fiscale ; blanchiment de capitaux ; des principes de sélection, de recrutement, de formation, de promotion et de mise a la retraite des agents publics ; la procédure ; des incriminations et des peines ; la coopération internationale ; l'entraide judiciaire ; et recouvrement des avoirs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No