Loi nº 2020 - 18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse

La présente loi a pour objet de définir les règles statutaires applicables aux fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. Ils sont dénommés fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse. La présente loi ne s'applique pas aux personnels civils, militaires ou outres des forces de défense et de sécurité éventuellement employés ou mis à la disposition de l'administration des Eaux, Forêts et Chasse. En raison des spécificités de leurs missions, de leurs attributions, des obligations et restrictions de droits qu'elles comportent, les fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse sont soumis aux règles organiques particulières prévues par la présente loi. En outre, la loi prévoit l’organisation ; recrutement ; droits, obligations et restrictions de droits ; notation, nomination et avancement ; sanctions et récompenses ; positions ; cessation définitive d'activité ; et format des eaux, forets et chasse.