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D cret n 10/15 du 10/04/2010 fixant les statuts d un tablissement public d nomm e ICCN.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Mis en place par la Loi n 75-023 du 22 juillet 1975 portant le statut de l'Institut Za rois pour la conservation de la nature, l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), a pour objet la conservation de la nature dans des aires prot g es in et ex situ.
A ce titre, il est charg notamment: d'assurer la protection de la faune et de la flore; de valoriser la biodiversit en favorisant la recherche scientifique et en facilitant les activit s d' cotourisme conform ment la l gislation en vigueur et dans le respect des principes fondamentaux de la conservation; de r aliser ou de faire r aliser les tudes et d'en assurer la vulgarisation des fins scientifiques et didactiques dans le domaine de la conservation. Par ailleurs, il fixe le patrimoine et les ressources
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No