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Loi n 08-18 sur les biocarburants en R publique Centrafricaine.

Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi d finit les r gles relatives la recherche et la culture de plantes nerg tiques, ainsi qu au traitement, la production, la commercialisation et le contr le des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L tat se porte garant de l autosuffisance alimentaire; Toute la fili re des biocarburants, de la plantation la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activit s sont conditionn es l obtention d un Agreement du Minist re en charge de l nergie; Seuls les entreprises de nationalit centrafricaine peuvent tre autoris es tenir une exploitation.
La loi d finit les modalit s d octroi de titres de propri t , de r partition g ographique et du choix des mati res destin es l exploitation des biocarburant et traite de la d claration de mise en exploitation des propri t s artisanales ou industrielles. Un arr t minist riel fixera les conditions de culture, de production, de transport, d exportation et de distribution des biocarburants, avec le soucis de garantir la s curit des personnes, des installations ainsi que de prot ger l environnement. Un d cret gouvernemental cr era une Agence de promotion des biocarburants. Le titre IV traite successivement des semences et des produits semi-finis et des biocarburants. Les textes r glementant les hydrocarbures s appliqueront aux biocarburants.
Le texte se poursuit avec des titres moins sp cifiques aux biocarburants, savoir: Des suret s, de la s curit et des organes de contr le et de surveillance; De la cession et de la transmission ;Des droits et obligations attach s aux titres; Des dispositions fiscales, douani res et financi res ; les biocarburants sont soumis un taux mod r de la TVA ; ils sont exon r s de la taxe unique sur les produits p troliers ; ils sont r gis par le Code des douanes CEMAC ; les titulaires de titres sont soumis la r glementation des changes de la RCA; Des infractions et des sanctions; Des dispositions transitoires et finales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No