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Loi n portant organisation et fonctionnement de la haute autorit charg e de la bonne gouvernance

Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi organique d termine la Composition, l Organisation et le Fonctionnement de la Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance , organe permanent conform ment l article 150 dernier alin a de la Constitution du 30 mars 2016. La Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance est une Institution ind pendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. La Haute Autorit charg e de la Bonne Gouvernance a pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, conomiques, financi res, de pr venir et de lutter contre la mal gouvernance.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No