D cret n 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures sp ciales visant faciliter l acc s des populations autochtones aux services sociaux et de sant et prot ger leur pharmacop e.

Le pr sent d cret fixe les proc dures de consultation et de participation des populations autochtones la formulation, la mise en uvre, au suivi et l valuation des mesures l gislatives et administratives, ainsi qu l laboration des programmes et projets de d veloppement pouvant les affecter directement ou indirectement, en application des dispositions de l article 3 de la loi n 5-2011 du 25 f vrier 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Le processus de consultation des populations autochtones est obligatoire dans tous les projets de d veloppement, notamment les projets d am nagement du territoire et d exploitation des ressources naturelles ayant un impact sur les communaut s autochtones et locales ainsi que sur leurs savoir-faire traditionnels.
Entrent dans cette cat gorie de projets : les politiques d attribution des terres d usage communautaire, l chelle nationale, r gionale et locale ; l extraction des ressources foresti res, mini res, p troli res et pharmaceutiques ; la construction d ouvrages, notamment les barrages, les routes, les syst mes d irrigation et de toute infrastructure lin aire ; les plantations grande chelle; la conservation et la cr ation de r serves naturelles et de parcs; le d veloppement de l cotourisme ; la constitution des r serves fonci res de l Etat.