Accord de coop ration entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique sur l utilisation pacifique de l nergie nucl aire.
Country
Type of law
Agreement
Date of original text
Abstract
L article 3 de l Accord susvis tablit qu aucune mati re nucl aire, mati re de mod ration et quipement transf r s conform ment cet Accord et aucune mati re nucl aire utilis e dans ou produite par l utilisation de toute mati re nucl aire, mati re de mod ration ou quipement doit tre utilis pour un engin explosif nucl aire, pour la recherche sur un engin explosif nucl aire quelconque ou le d veloppement d un engin explosif nucl aire quelconque ou des fins militaires. Le texte comprend 22 articles et 4 annexes.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent Accord entre en vigueur par change de notes le 23 juin 1998.
Notes
Le pr sent Accord est mis jour au 2 septembre 2003.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No